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Category: Achat immobilier neuf

Vente d’un ensemble immobilier résidentiel en VEFA à Saint-Ouen

Le département Capital Markets d’Ikory boucle la vente d’un ensemble immobilier résidentiel de plus de 3 900 m2 à Saint-Ouen.

Le département Capital Markets d’Ikory a récemment conseillé et accompagné SERPI Promotion, CIRPA Construction & SODRIM dans la cession d’un ensemble immobilier résidentiel, auprès d’un groupe de protection sociale de premier ordre.

Situé dans un environnement résidentiel en pleine mutation, rue des Rosiers, à proximité de la mairie de Saint-Ouen et de sa nouvelle station de la ligne 14, l’opération sera composée de 48 logements en R+7 et 2 commerces en RDC pour une surface globale de près de 4 600 m2.

« Cette transaction témoigne de la dynamique actuelle de l’investissement résidentiel, notamment sur le segment de la VEFA en bloc qui représentait déjà près de 2/3 des investissements en bloc en 2020 ; l’appétit des investisseurs pour le segment résidentiel est encore plus grand et le volume exceptionnel de 2020 – 5,5 milliards d’euros d’après les derniers chiffres publiés le 26/02/2021 par ImmoStat, ce qui fait du résidentiel la 2ème classe d’actif la plus plébiscité en France de la part des investisseurs après le bureau mais devant la logistique ou le commerce – pourrait même être challengé en 2021 », analyse Guillaume Atten, Directeur du département Capital Markets d’Ikory.

À propos d’IKORY :

Fondé en 2015 et composé d’une équipe de collaborateurs issus des meilleurs conseils immobiliers et investisseurs, Ikory se positionne en référence du secteur résidentiel proposant une offre de services complète et permettant une appréhension globale des projets. Fort de ses talents de conseil à l’acquisition, la transformation, la valorisation et l’arbitrage, Ikory intervient à tous les niveaux, du logement social ou intermédiaire à l’immobilier de luxe. Présent à la fois en amont, afin d’accompagner les investisseurs dans leur stratégie, leur compréhension des marchés et le montage d’opérations, le groupe assure également l’aval, notamment à travers ses métiers de vente en bloc, vente par lot, ou d’asset management. Par son approche dédiée aux grands propriétaires – au sens large : fonds d’investissement, institutions, foncières, compagnies d’assurance, caisses de retraite, mutuelles, banques, ou fondations – Ikory s’érige au rang de partenaire pour « Réinvestir le Résidentiel ».

Pour en savoir plus : www.ikory.com 39 avenue Pierre 1er de Serbie – 75008 Paris

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Quels sont les avantages de l’immobilier neuf ?

L’achat de l’immobilier neuf vous offre un panel d’avantages parmi lesquels on peut citer : une qualité de logement irréprochable, le respect des dernières normes techniques, un allégement fiscal, une économie d’énergie, une aide financière et bien d’autres.

En outre, vous serez en mesure de structurer et d’organiser votre logement de la façon que vous désirez tout en profitant des garanties de bonne foi, garantissant l’achèvement des travaux conformément à ce qui était convenu.

Dans cet article, vous découvrirez tous les avantages liés à votre achat dans l’immobilier neuf.

Un cadre reflétant votre personnalité

Les logements neufs suivent vos préférences sans lésiner sur la qualité ni sur les tendances de modernité. Il s’agit de disposer d’une enveloppe matérielle et des équipements techniques facilitant l’accomplissement corporel des pratiques domestiques et satisfaisant vos attentes de protection et de sécurité. De plus, les promoteurs veillent à vous présenter un cadre de vie satisfaisant en termes de volumes, d’apport de lumière, de matériaux, d’équipements et de finitions.

Des logements respectueux de l'environnement et économes en énergie

L’immobilier neuf suit les tendances récentes en matière énergétique en respectant la réglementation thermique 2012 (RT 2012), soit le niveau BBC (Bâtiment basse consommation).

Le label BBC correspond à une consommation énergétique du logement inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne, ce qui permet d’optimiser la consommation du chauffage, le refroidissement, la ventilation et l‘éclairage dans les locaux.

En outre, le logement neuf labellisé BBC ne doit pas avoir des fuites d’air qui dépassent 1 m3 pour les appartements et 0.6 m3 pour les maisons, permettant ainsi de limiter encore plus la consommation énergétique.

En vertu de cette réglementation, les logements neufs conviennent de produire plus d’énergie qu’ils n’en consomment, en optant pour une isolation renforcée et une meilleure gestion énergétique tenant en compte vos appareils électroménagers.

Frais de notaires réduits

Alors que dans le logement ancien les frais de notaire sont de 6 à 8% du prix de vente du bien immobilier, ils sont réduits dans le cas du logement neuf pour se situer à 2,5% ou 3% environ du prix de vente. Cette différence de deux à quatre fois en faveur du neuf, vous permet de réaliser d’importantes économies. Pour illustrer l’ampleur de cette différence, prenons l’exemple d’une transaction immobilière d’environ 280 000 €. Dans ce cas, les frais de notaire remontent à près de 8 400 € pour un logement neuf, contre 22 400 € pour un logement ancien.

Aides financières pour les primo-accédants

Le prêt à taux zéro (PTZ+)

Les personnes physiques n’ayant pas une résidence principale depuis au moins 24 mois peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, d’un financement allant jusqu’à 40% du projet immobilier pour un plafond de 138 000 €. Il s’agit d’un prêt immobilier ne comportant pas les frais de dossier et dont les intérêts sont à la charge de l’Etat.

Ce prêt est accordé pour l’acquisition des logements neufs jamais habités, sur plan ou en cours de construction. Le remboursement du prêt s’effectue dans une période allant de 20 à 25 ans et se déroule en deux phases : la phase différée (qui dure de 5 à 15 ans, au cours de laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le PTZ) et la phase de remboursement (qui dure de 10 à 15 ans, au cours de laquelle l’emprunteur rembourse le PTZ).

TVA à taux réduit

L’acquisition d’une résidence principale neuve, sous conditions de prix d’acquisition, localisée dans une zone identifiée par l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou à une distance de moins de 300 mètre de la limite de ces quartiers, vous permet de bénéficier d’une TVA réduite à 5.5%. Au-delà de cette localisation, le taux de TVA applicable est le taux normal de 20%.

Prêt action logement (l’ex 1% patronal ou 1% logement)

Dans le but d’aider à la réalisation de votre projet de construction ou d’acquisition de votre résidence principale, le prêt action logement (l’ancien 1% patronal ou 1% logement) vous permet de bénéficier d’un prêt à taux faible. Il s’agit d’un prêt d’accession qui remonte jusqu’à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total du projet immobilier.

Ce prêt est mis, chaque année, à disposition des salariés des entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 10 salariés qui procèdent au versement de leur PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) à un organisme collecteur.

Le dispositif Pinel

La loi Pinel accorde des avantages fiscaux aux investisseurs ou particuliers désireux d’acquérir un logement neuf pour le mettre en location à un locataire à titre de résidence principale, sous certaines conditions de plafonds des loyers et de ressources des locataires. Les loyers ainsi perçus peuvent financer le crédit accordé par les banques pour financer l’acquisition du logement.

La période de location se situe entre 6 et 12 ans, en contrepartie d’une réduction d’impôt croissante.  Cet allégement fiscal s’applique sur l’achat d’un ou de deux logements par an, pour un plafond de 300 000 € par propriétaire et de 5 500 € par mètre carré.

Ce prêt est mis, chaque année, à disposition des salariés des entreprises du secteur privé et du secteur agricole de plus de 10 salariés qui procèdent au versement de leur PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction) à un organisme collecteur.

Garanties offertes lors d’achat d’un logement neuf

Dans le cadre de la VEFA, l’acquéreur bénéficie d’une panoplie de garanties lui couvrant sur d’éventuels vices cachés ou une défaillance potentielle du promoteur. On y trouve notamment :

  • Garantie de parfait achèvement : Dès la réception de votre logement neuf, cette garantie couvre l’ensemble des défauts de conformité et des malfaçons se manifestant au cours des 12 mois qui suivent. Elle relève du constructeur et non du promoteur immobilier et n’est pas applicable en cas de l’usure normale ou d’un défaut d’entretien;
  • Garantie décennale : En vertu de cette garantie, le promoteur s’engage, pendant 10 ans, à couvrir les dysfonctionnements ou malfaçons sur les équipements indissociables, engendrant l’impropriété à destination. Il s’agit notamment des défauts d’étanchéité, de la défaillance des canalisations ou des réseaux électrique ou encore des fissures au niveau des murs porteurs;
  • Assurance dommage-ouvrage : à défaut de la mise en œuvre de la garantie décennale, cette assurance (contractée par le maître d’ouvrage) vous permet d’être indemnisé en toute simplicité en cas de sinistre et ce pendant les dix années suivant la réception du programme immobilier. Cette indemnisation intervient sans procédure de recherche de responsabilité devant un tribunal;
  • Garantie biennale : Au cours des 2 ans suivant la réception des travaux, cette garantie couvre la réparation ou, le cas échéant, le remplacement des équipements dissociables de votre logement neuf (robinets, portes et volets, ouvrants, chaudière…);
  • Garantie des vices apparents ou défauts de conformité apparents : l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour notifier dans un procès-verbal les vices et non-conformités apparentes. Il s’agit des défauts visibles, à l’instar des rayures sur les vitres, de décollement d’un papier peint ou encore de non-conformité d’un carrelage à la notice descriptive.

Autres avantages de la VEFA

Outre les frais de notaires réduits, les aides financières au profit des primo-accédants, les réglementations thermiques et les garanties apportées par les promoteurs, l’opération de la VEFA vous permet également de déléguer les travaux de construction au promoteur immobilier qui se voit responsable de la conformité du logement avec ce qui était convenu au départ (stipulé dans le contrat de réservation).

Cette opération vous permet également de disposer d’un logement approuvé et validé par la municipalité des architectes conseils des communes et respectant la loi de la solidarité et renouvellement urbain. A cela s’ajoutent la particularité de bénéficier d’un mode de paiement échelonné du règlement de la vente.

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Pourquoi investir dans un logement neuf à Clichy-la-Garenne ?

Étant proche de la banlieue parisienne, la ville de Clichy-la-Garenne connaît un grand dynamisme économique et culturel et intéresse, de ce fait, de plus en plus les acquéreurs. Serpi Promotion adaptent ses offres de logements neufs à tous les besoins et tous les budgets pour répondre à une population croissante. Cet article vous propose les bonnes raisons d’investir dans l’immobilier neuf à la commune Clichy-la-Garenne !

Clichy-la-Garenne : une ville en plein essor

Quartiers faisant objet de redynamisation

Le projet du Grand Paris visant à transformer l’agglomération parisienne en une métropole mondiale a fait de Clichy-la-Garenne un marché de report important.

Les habitants de Paris voulant disposer d’un logement plus large pour le même prix se reportent désormais aux banlieues, dont la ville de Clichy, afin d’en profiter. Ils s’installent plus spécifiquement au centre-ville dans des bâtiments du style Haussmanniens.

C’est ainsi que l’engouement des habitants à cet endroit a rendu difficile de pouvoir y trouver un logement et a poussé plusieurs personnes à opter pour l’achat de l’immobilier neuf sur plan.

Par ailleurs, la ville compte plusieurs quartiers importants, dont notamment :

  • Clichy entrée de ville qui fait l’objet de grands chantiers de réhabilitation visant à rendre cet endroit plus accueillant. Ce quartier bénéficie également du Programme National de la Rénovation Urbaine (PNRU) qui vise à encourager l’acquisition de logement neuf à titre de résidence principale et à la réalisation de l’investissement immobilier;
  • Quartier Bac d’Asnières en état d’aménagement pour une activité économique prospère qui repose sur la création de bureaux d’une grande superficie et des centaines de logements ainsi que sur la rénovation des espaces publics;  
  • Quartier des Berges de Seine / Beaujon dont une partie est située dans la zone d’étude et de concertation (ZEC) Pont de Clichy. Ce quartier qui est considéré comme marginalisé est en train d’entreprendre un grand projet de création des habitations et des commerces entourés de verdure;
  • Quartier Trouillet – Fouquet poursuit la mise en œuvre du programme ZAC Trouillet-Fouquet qui vise, entre autres, à lutter contre l’insalubrité, créer une offre de logements accrue et diversifiée, redynamiser les activités économiques et requalifier l’espace public.

Enfin, il est à mentionner qu’en raison de la forte demande de logements neufs, la ville de Clichy se situe en zone Pinel 1 Bis. Les primo-accédants profitent donc d’un allégement fiscal important et conviennent de mettre leurs  loyers en location pour un plafond de 17,43 € par m2.  

Futurs programmes de logements neufs à Clichy

Des architectes et promoteurs de renom se lancent dans des programmes de construction de l’immobilier neuf à Clichy-la-Garenne. Ces programmes ont pour objectif de livrer des appartements 2 à 5 pièces. On y découvre notamment :

  • Lancement Clichy / Atrium City 1 / Atrium City 2  au sein du quartier République Victor Hugo pour une livraison au premier trimestre 2023 d’appartements à partir de 345 000 € / 441 000 € / 360 000 €, respectivement ;
  • Lancement Clichy 2 près de la Défense pour une livraison au deuxième trimestre 2022 d’appartements à partir de 298 000 € ;
  • Atrium Seine à proximité du quai de Clichy et de la Seine pour une livraison au quatrième trimestre 2022 d’appartements à partir de 380 000 €.

Pourquoi investir dans l’immobilier neuf à Clichy-la-Garenne ?

Une histoire et un patrimoine authentique

La commune de Clichy ne manque pas d’innovations architecturales et patrimoniales. Plusieurs architectes concourent à la construction urbaine de la ville, marquant une originalité non dissimulée.

Son patrimoine est valorisé en construisant de nouveaux bâtiments qui adoptent un style à la fois moderne et archaïque à même de séduire les visiteurs de la commune.

Cette dernière a su préserver son aspect de village malgré la présence importante d’industrie dans son développement urbain.

C’est ainsi que la ville est fortement ancrée dans son identité et ses traditions, en veillant à préserver son équilibre présent et passé.

Une ville bien desservie avec un réseau de transport développé

En dépit d’une superficie de 3 km2, Clichy connaît des activités économiques en plein essor. Le protocole de coopération signé entre Paris et Clichy en 2012 vise à coordonner les politiques menées en matière de déplacements et de transports, promouvoir un territoire à forte identité urbaine à l’échelle métropolitaine et  accompagner le renouvellement urbain.

Urbanisme : parcs et logement

La ville de Clichy regorge d’espaces ouverts à la balade, y compris des grands parcs, faisant ainsi d’elle un lieu parfait pour la détente de sa population.  On y découvre le parc Roger-Salengro comprenant des arbres centenaires ; le parc des Impressionnistes surélevé par des terres excavées lors du redressement de la Tour Eiffel ; le parc Mozart bâti sur les ex terrains des usines Citroën ; et enfin le parc Marcel Bich dressé sur les anciens terrains Bic.

La ville s’évertue à lutter contre l’insalubrité et préserver son la qualité de vie. En ce sens, Clichy a opté pour quatre Opérations programmées d’amélioration de l’habitat pour rénover partiellement ou complètement des milliers de logements et y redonner splendeur. Elle a également été souscrite à plusieurs conventions visant à éradiquer l’habitat indigne et à traiter les immeubles très dégradés.

Une cadre de vie idéal dans l'ensemble

L’essor de la démographie à Clichy dénote son grand potentiel d’attraction. Ainsi, une augmentation de la population d’environ 5,45 % a été enregistrée par l’Insee entre 2013 et 2018 pour se situer à 62 485 habitants. Cette population est relativement jeune, due à la prédominance des adultes âgés entre 30 et 44 ans, ce qui y apporte plus de dynamisme.   

La commune ne lésine pas sur la scolarité. On y trouve une vingtaine d’établissements scolaires (22 écoles primaires, trois collèges et deux lycées), des établissements d’enseignement supérieur  (Centre universitaire de Clichy et classes post-bac) et des établissements d’enseignement professionnel (école supérieur d’hôtellerie et école de programmation White Rabbit).

La ville dispose en outre de nombreuses installations sportives (piscine municipale Gerard-Durant, stade Georges-Racine et plusieurs gymnases).  S’y ajoutent le Clichy Echec 92 (club d’échecs) et les Foulées de Clichy (course annuelle).

Concernant les manifestations culturelles, la ville abrite le théâtre et cinéma municipal Rutebeuf. Elle dispose également du Pavillon Vendôme, qui organise de nombreuses expositions dans l’année – la Galette citoyenne en janvier, les Foulées de Clichy en mars, les Chasse aux Œufs en mai, la Fête de la ville en juin, Clichy plage en juillet et Octobre Rose et la Clichoise en octobre.

En définitive, la ville de Clichy-la-Garenne bénéficie de projets de réaménagement de ses quartiers et de programmes de construction de logement neuf de grande envergure. L’objectif est de répondre aux attentes d’une population de plus en plus importante et exigeante. La ville profite également d’un cadre historique et patrimonial avenant et d’un grand potentiel économique et social à même de satisfaire les besoins des habitants présents et d’attirer de futurs acquéreurs et investisseurs qui sont conscients des opportunités à saisir. 

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VEFA : Qu’est-ce que la vente en état futur d’achèvement ?

Qu'est-ce que la VEFA ?

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une opération qui correspond à l’achat d’un bien immobilier neuf (maison ou appartement) en cours de réalisation ou avant même le début des travaux de construction.

Il s’agit d’un contrat qui relie le promoteur et l’acquéreur, par lequel ce dernier devient propriétaire du terrain et des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent également sa propriété à mesure de l’avancement des travaux, en contrepartie du paiement du prix y relatif.

En vertu de l’article 1601-3 du Code civil, l’acheteur ne doit pas interférer dans la construction, du fait que le promoteur conserve le pouvoir de maître d’ouvrage et ce, jusqu’à la réception finale des travaux. En d’autres termes, l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux par le promoteur.

Pourquoi effectuer un achat avec la VEFA ?

L’achat avec la VEFA présente plusieurs avantages pour les futurs acquéreurs du logement neuf. On y trouve notamment :

Un bien approuvé : La VEFA permet de disposer d’un logement neuf, validé par la municipalité et les architectes conseils des communes, respectant la loi de la Solidarité et Renouvellement Urbain ainsi que les réglementations thermiques (induisant une baisse de la facture énergétique en garantissant une consommation énergétique de 50 KWh par an et par mètre carré).

Des frais de notaires réduits : La VEFA permet de bénéficier des frais de notaire réduits (entre 2 et 3% du prix du logement neuf) par rapport à un bien ancien (entre 6 et 8% de son prix), ce qui représente une différence de deux à quatre fois. Ce faisant, l’acquéreur voit sa facture globale d’emprunt diminuer.

Des aides financières au profit des primo-accédants : Les acquéreurs à revenus modeste ou intermédiaire, qui ne sont pas propriétaire de leur résidence principale depuis au moins deux ans sont considérés en tant que primo-accédants et sont ainsi bénéficiaires d’une panoplie d’aides. Parmi ces dernières, on cite notamment : le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt action logement, la TVA à taux réduit ainsi que d’autres aides spécifiques offertes par les communes.

Délégation des travaux de construction : le promoteur maître d’ouvrage demeure le garant de la réalisation des travaux de construction. Toute la responsabilité de la conformité du logement avec ce que les deux parties ont convenu, lui incombe.

S’y ajoute la particularité de profiter d’un mode de paiement échelonné du règlement de la vente ainsi que la garantie apportée par les constructeurs (Garantie d’achèvement extrinsèque, garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement, garantie décennale).

 

Quelques textes juridiques en faveur de la VEFA

Selon l’article L.261-1 du Code de Construction et d’habitation (CCH), le vendeur doit fournir à l’acquéreur une Garantie financière d’achèvement (GFA) dans le cadre du contrat de la VEFA. Il s’agit d’un dispositif financier et juridique garantissant à l’acheteur l’achèvement du programme immobilier par le biais d’un tiers garant, au cas où le vendeur se révèle défaillant (cessation de paiement, liquidation judiciaire, dépôt de bilan). Ce garant s’apprête à remédier à une telle défaillance du professionnel de la construction, en prenant en charge les travaux nécessaires à la finalisation du chantier.

Selon l’article R 261-24 du CCH, le contrat de VEFA garantit également que le logement pour lequel l’acheteur a signé sera bien celui qui lui sera livré. Ainsi, l’existence de non-conformités substantielles par rapport aux prévisions figurant dans le contrat de réservation (voir ci-dessous), empêche la déclaration de l’achèvement du logement. En revanche, la présence des défauts de conformité ou des malfaçons de construction n’affectant pas considérablement le bien objet de la vente, ne rendent pas le logement impropre à sa destination et il peut être considéré dès lors comme achevé.

Le contrat de réservation de la VEFA

Appelé également « contrat préliminaire », le contrat de réservation est un acte signé préalablement à la signature du contrat de la VEFA, en vertu duquel le promoteur s’engage à réserver un logement à l’acquéreur moyennant un dépôt de garantie. Il s’agit d’un contrat sous seing privé entre les deux parties. Son contenu détermine les conditions dans lesquelles se réalisera la vente. Ces conditions doivent répondre à des mentions obligatoires contenues dans les articles R261-25 et R261-26 du CCH (sous peine de nullité). On y découvre notamment :

  • Mesure de la surface habitable ;
  • Lieu où se situe le futur logement ;
  • L’énumération des pièces principales, de dépendance, de dégagement et de service;
  • Descriptif détaillé de l’état du bien et l’attribution d’une note technique sommaire annexée au contrat indiquant la qualité de la construction et des équipements individuels et collectifs (ascenseurs, éclairage ou chauffage collectif, cave, parking…) ;
  • Le prix prévisionnel de vente et ses modalités de révision ;
  • La date d’exécution des travaux et les éventuelles pénalités de retard.

L’acquéreur doit disposer d’un exemplaire du contrat préliminaire avant tout dépôt de garantie.

A noter que Le prix mentionné dans le présent contrat peut être soit :

  • Définitif : le prix est ferme, pas d’augmentation possible ;
  • Prévisionnel : le prix définitif peut augmenter par rapport au prévisionnel ;
  • Révisable : le prix peut être révisé dans une limite de 70% de la variation de l’indice national du bâtiment tous corps d’état (BT 01) actualisé.

Si l’acquéreur souhaite personnaliser son logement en optant pour des modifications du plan de construction, ledit contrat peut mentionner une telle décision et ses incidences sur le prix final.

Le dépôt de garantie pour la VEFA

Ce n’est qu’après avoir déposé la garantie que la réservation ne peut être remise en cause. Dès lors, le promoteur ne peut céder le logement à un autre acheteur potentiel. Ce dépôt est le seul versement qui peut s’effectuer avant la signature du contrat de vente définitif.

Le montant du dépôt est un pourcentage du prix prévisionnel de garantie et dépend du délai séparant la date de signature du contrat préliminaire et la date de la signature de l’acte de vente :

  • 5 % du prix s’il s’agit d’un délai de 1 an ;
  • 2 % du prix s’il s’agit d’un délai compris entre 1 à 2 ans ;
  • Au-delà de 2 ans, aucun versement de dépôt de garantie n’est à prévoir

Le dépôt de garantie est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire (chez un notaire ou dans une banque) au nom du promoteur. Ce montant reste bloqué jusqu’à la signature de l’acte de vente pour être soustrait au prix de vente et versé au promoteur.

Ce dernier ne peut en aucun cas exiger un montant de garantie supérieur à celui prescrit par la loi. En revanche, l’acquéreur peut tenter la négociation de ce montant à la baisse.

Rétractation de l’acquéreur

Même après avoir signé le contrat de réservation, la loi accorde un délai de 10 jours à l’acquéreur pour se rétracter et récupérer son dépôt de garantie.

Cette rétractation intervient suite à la rédaction de son intention et son envoi par courrier recommandé avec accusé de réception.

Si ce délai de rétractation est respecté, le promoteur doit obligatoirement procéder à l’annulation de la réservation et à la restitution du dépôt de garantie.

Si ce délai n’est pas respecté, l’acquéreur a toujours le droit de rétracter, mais en perdant le montant de garantie qu’il a versé.

La loi permet toutefois de rétracter hors ce délai dans un délai maximum de 3 mois, notamment lorsque :

  • Le prix de vente final dépasse 5 % du prix prévisionnel ;
  • La valeur du logement se révèle inférieur d’au moins 10 % par rapport aux prévisions ;
  • Les matériaux promis ne sont pas fournis et provoquant une perte de qualité ;
  • Des équipements collectifs (cave, espaces de loisir) promis ne sont pas fournis.

Financement d’un achat avec la VEFA

L’acquéreur dispose d’un délai de 3 mois pour trouver son financement, à compter de la date de signature du contrat de réservation.

Pour faciliter l’obtention d’un emprunt bancaire, celui-ci peut solliciter les services d’un courtier immobilier qui mobilise ses compétences en la matière et son réseau pour profiter des taux et conditions imbattables.

Le déblocage des fonds bancaires se fait progressivement à l’avancement des travaux de construction, par le biais d’un appel de fonds adressé par le promoteur.

Celui-ci doit fournir systématiquement une attestation de réalisation des travaux effectués :

  • Un déblocage de 35 % à l’achèvement des fondations ;
  • Un déblocage de 70 % à la mise hors d’eau ;
  • Un déblocage de 95 % à l’achèvement du chantier ;
  • Un déblocage de 100 % à la remise des clés.

Cet échelonnement du paiement produit des intérêts mensuels qu’il convient de verser à la banque au moment du déblocage des fonds requis pour la poursuite des travaux.

La signature du contrat de vente définitif

Contrairement au contrat préliminaire qui est signé avant la confirmation du projet immobilier, le contrat de vente est signé chez le notaire dès que les conditions de réalisation de la VEFA sont réunies.

Pour être valide, ce contrat doit comporter obligatoirement certaines mentions, dont notamment :

  • Les coordonnées du promoteur et de l’acquéreur ;
  • Un descriptif détaillé du logement ;
  • Le prix final de la vente et les modalités de paiement ;
  • D’éventuelles pénalités de retard ;
  • Les garanties couvrant l’acquéreur contre d’éventuels vices cachés ou toute défaillance du promoteur ;
  • Le délai de livraison du logement.

De plus, le contrat doit comporter des documents annexes portant sur la consistance du bien immobilier et sur ses caractéristiques techniques.

En définitive, la vente en état futur d’achèvement (VEFA) porte sur la décision d’acquérir un logement neuf en cours de construction ou avant le démarrage des travaux. Pour ce faire, le promoteur et l’acquéreur optent pour la signature du contrat préliminaire. Ensuite, ce dernier procède au dépôt de garantie qui est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire afin de réserver à lui seul la propriété. Enfin, le montant de garantie est débloqué au profit du promoteur à la date de signature de l’acte de vente, augmenté des fonds bancaires qui sont payés par tranche, au fur et à mesure de l’avancement du chantier de construction.

Mode d’acquisition sûre, la VEFA est particulièrement encadrée afin de protéger l’acheteur de tout risque. Découvrez dès à présent les opportunités d’achat neuf parmi les programmes Serpi Promotion.

En définitive, la vente en état futur d’achèvement (VEFA) porte sur la décision d’acquérir un logement neuf en cours de construction ou avant le démarrage des travaux. Pour ce faire, le promoteur et l’acquéreur optent pour la signature du contrat préliminaire. Ensuite, ce dernier procède au dépôt de garantie qui est transféré sur le compte séquestre d’un intermédiaire afin de réserver à lui seul la propriété. Enfin, le montant de garantie est débloqué au profit du promoteur à la date de signature de l’acte de vente, augmenté des fonds bancaires qui sont payés par tranche, au fur et à mesure de l’avancement du chantier de construction.

Mode d’acquisition sûre, la VEFA est particulièrement encadrée afin de protéger l’acheteur de tout risque. Découvrez dès à présent les opportunités d’achat neuf parmi les programmes Serpi Promotion.

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Loi Pinel : Comment investir en 2021 pour réduire votre impôt ?

Loi Pinel : de quoi s'agit-il précisément ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation instauré par le gouvernement pour booster le marché de l’immobilier neuf. Remplaçant la loi Duflot depuis le 1e septembre 2014 et étant encadré par l’article 199 novicies du Code Général des Impôt, le principe de ce dispositif consiste à ce que le propriétaire du logement neuf, le met en location en contrepartie d’un allégement fiscal répartie à part égale sur plusieurs années consécutives.

Dans le cadre de la loi Pinel, l’acquéreur s’engage à louer son logement  sur une période allant de 6 à 12 ans avec une réduction d’impôt croissante selon la période de mise en location. Cette réduction d’impôt peut s’appliquer sur l’acquisition d’un ou de deux logements par an, pour un plafond de 300 000 € :

  • Mise en location pour 6 ans : la réduction de l’impôt est de 12 % du prix de logement, soit 36 000 € pour un bien plafonné
  • Mise en location pour 9 ans : la réduction de l’impôt est de 18 % du prix de logement, soit 54 000 € pour un bien plafonné
  • Mise en location pour 12 ans : la réduction de l’impôt est de 21 % du prix de logement, soit 63 000 € pour un bien plafonné

Exemple : si vous investissez dans un logement de 150.000 €, vous déduisez 18 000 € sur 6 ans (12% du prix) ou 27 000 € sur 9 ans (18% du prix) ou encore 31 500 € sur 12 ans (21% du prix).

Les avantages de la loi Pinel

La loi Pinel permet de bénéficier de plusieurs avantages :

  • Allégement fiscal : la réduction de l’impôt permet d’alléger la facture fiscale du contribuable. Celui-ci aura droit de déduire une partie du prix de l’investissement des sommes qu’il paie chaque année au fisc ;
  • Plus d’un seul logement : le dispositif permet d’acheter un ou deux logements  par an si le montant global d’investissement ne dépasse pas le plafond permis (300 000 €) ;
  • Possibilité d’acheter sans apport : le patrimoine immobilier est constitué à moindre coût. Le crédit accordé par les banques pour financer l’investissement locatif peut être financé par les loyers perçus ;
  • Location du logement aux membres de famille : à l’exception des membres du foyer fiscal, le propriétaire est libre de mettre en location son bien à un membre de sa famille, qu’il soit un ascendant ou un descendant.

Quels sont les justificatifs nécessaires pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Toute personne éligible au dispositif Pinel et voulant en profiter doit déposer une demande auprès de l’administration fiscale. Elle doit également fournir toutes les informations au fisc, garantissant son respect des règles Pinel. À défaut, le contribuable sera redressé, à moins qu’une situation particulière ne se présente (perte d’emploi, invalidité, décès…).

Les pièces justificatives devant être fournies par le propriétaire

Les documents à fournir pour la constitution d’un dossier de justificatifs Loi Pinel sont spécifiés dans l’article 46 AZA undecies de l’annexe III au CGI. Le propriétaire doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année d’achèvement du chantier de construction ou de son acquisition si celle-ci est postérieure.

Le dossier justificatif doit comporter notamment :

  • Une note annexe respectant le modèle fixé par le fisc dans laquelle sont mentionnés :
  • l’identité et l’adresse du propriétaire ;
  • Informations sur le logement : adresse, date d’acquisition ou d’achèvement, sa surface ainsi que la date de sa mise en location ;
  • Le montant du loyer ;
  • Engagement de location du logement non meublé à titre de résidence principale du locataire (la loi Pinel ne concerne pas la location des logements meublés) ;
  • Les modalités de calcul de la réduction fiscale.
  • Une copie du bail ;
  • Une copie de l’avis d’imposition du locataire au titre de l’année N-2 précédant la date de la signature du contrat de location ;
  • Une copie de la déclaration d’achèvement du chantier joint à une fiche attestant de sa réception en mairie.

Les pièces justificatives devant être fournies par le locataire au propriétaire

Dans le cadre de la loi Pinel, le locataire doit également fournir des pièces justificatives au propriétaire, comme stipulé dans le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 :

  • Un justificatif d’identité valide : carte d’identité, passeport, permis de conduire ;
  • Justificatifs de domicile : pour se renseigner sur le sérieux du locataire potentiel. Il peut s’agir des trois dernières preuves de paiement de loyer, de l’attestation de son dernier bailleur ou encore d’un titre de propriété ;
  • Justificatifs d’activité professionnelle : pour s’assurer de la capacité financière du futur locataire d’assurer le payement de ses loyers. Il peut s’agir d’un contrat de travail, d’une carte professionnelle ou encore d’un extrait Kbis s’il s’agit d’un entrepreneur ;
  • Justificatifs des ressources des années N-1 et N-2 : pour s’assurer que le futur locataire rentre dans le plafond du revenu fiscal susmentionné. Selon le profil de ce dernier, il peut s’agir des trois dernières fiches de salaire, des justificatifs de revenus fonciers…  

Quels sont les critères d’éligibilité au dispositif Pinel ?

Condition d’éligibilité au dispositif Pinel

Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier doit être :

  • Acquis neuf dans l’intention de le mettre en location à un locataire à titre de sa résidence principale (toute résidence secondaire n’est pas acceptée) ;
  • Respectant le plafond annuel de réduction d’impôt de 6 000 €, calculé dans la limite de 300 000 € par propriétaire (ayant droit à un ou deux logements) et de 5 500 € par mètre carré ;
  • Respectant le plafond des loyers et de ressources des locataires déterminés chaque année ;
  • Location à toute personne éligible n’appartenant pas au foyer fiscal du propriétaire ;
  • Respectant les conditions de performance énergétique ;
  • Soumis au zonage immobilier du Pinel (voir le tableau ci-dessous) : zones éligibles, plafonds de loyer au mètre carré et plafonds de revenus des locataires par zones.

Zonage de la loi Pinel en 2021

Les zones éligibles au dispositif Pinel

Zones éligiblesRégions de la zone éligible
Zone A bisParis et sa banlieue : communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Zone AAgglomération de Paris hors zone A bis : Côte d’Azur, Genevois, Ajaccio, Annemasse, Fréjus, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nice
Zone B1Agglomérations densément peuplées : grande couronne parisienne, Annecy, Bayonne, Caen, Chambéry, Cluses, Dijon, La Rochelle, Le Havre, Saint-Malo, DOM, Corse.

À savoir :  la Zone B2 et la Zone C ne sont plus éligible à la loi Pinel depuis 2020.

Plafonds des loyers permis par zonage

Zones éligiblesPlafonds de loyer par mètre carré
Zone A bis17,43 €
Zone A12,95 €
Zone B110,44 €

En outre, les plafonds des loyers peuvent être revus à la hausse ou à la baisse selon la surface habitable du logement.

Plafonds de revenus annuels des locataires

Composition des locatairesZone A bisZone AZone B1
1 Personne57 489 €57 489 €41 868 €
1 Personne ou couple avec 1 personnes à charge75 361 €69 105 €50 349 €
1 personne ou couple avec 2 personnes à charge89 976 €
82 776 €
60 783 €
1 personne ou couple avec 3 personnes à charge107 053 €
97 991 €
71 504 €
1 personne ou couple avec 4 personnes à charge120 463 €
110 271 €
80 584 €
Majoration par personne à charge supplémentaire+13 421 €
+12 286 €
+8 990 €

En conclusion, la loi Pinel vise à favoriser l’acquisition et l’investissement locatif dans l’immobilier neuf et ce, en accordant une réduction d’impôt au propriétaire en contrepartie de la mise en location de son bien.

La valeur de ce dernier ne peut dépasser 300 000 € et le plafond annuel de réduction peut remonter jusqu’à 6 000 €.

Le locataire de sa part doit être éligible à la location, en fonction de la zone géographique du logement et de ses revenus annuels.

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Comment financer votre achat immobilier neuf avec le PTZ en 2021 ?

En quoi consiste le PTZ ?

Le PTZ ou Prêt à taux zéro, est un dispositif permettant à un emprunteur d’obtenir un prêt, sous conditions de ressource, sans paiement d’intérêt sur le montant principal emprunté, afin de financer une partie de l’achat ou de la construction de sa future résidence principale.

Ce prêt, pouvant financer jusqu’à 40% du projet immobilier, est réservé aux personnes ne disposant pas de la propriété d’une résidence principale depuis au moins 24 mois.

Qui peut profiter du PTZ ?

Le PTZ est accessible aux personnes physiques, les personnes morales ne peuvent pas en jouir.

Pour être éligible, elles doivent être des primo-accédants, c’est-à-dire que leur résidence principale ne doit pas avoir été leur propriété au cours des deux dernières années.

Cette dernière condition n’est pas exigée si la personne (ou l’un des résidents du logement) est :

  • Titulaire d’une carte d’invalidité (2e ou 3e catégorie) ;
  • Bénéficiaire de l’allocation des adultes handicapé (AAH) ou de l’allocation d’éducation spéciale (AES) de l’enfant handicapé ;
  • Occupant une résidence ayant subi une catastrophe et la rendant inhabitable.

Quels sont les plafonds des ressources pour obtenir un PTZ en 2021 ?

Tous les ménages français aux revenus modestes ou intermédiaires peuvent prétendre à un PTZ.

Pour en profiter, leurs ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Ce dernier est déterminé en fonction de la localisation du logement (Zone 1, B1, B2, C) et du nombre d’occupants.

Le tableau ci-dessous présente les plafonds des revenus pour l’obtention du PTZ, fixé selon les zones géographiques respectives et le nombre de personnes destinées à occuper le logement :

Nombre d’occupants du logementZone AZone B1Zone B2Zone C
137 000 €30 00027 000 €24 000 €
251 800 €42 00037 800 €33 600 €
362 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
474 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
585 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
696 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7107 300 €87 000 €
78 300 €69 600 €
8 et plus118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €

Il est à noter que les plafonds de revenus susmentionnés correspondent au total des revenus fiscaux de référence de l’année N-2.

Ainsi, si une personne souhaite bénéficier du PTZ au titre de l’année 2021, l’analyse de son dossier portera sur ses revenus fiscaux de référence de 2019, inscrit sur l’avis d’imposition de 2020.

Les revenus en provenance de l’étranger sont également pris en compte, qu’il convient d’en présenter les justificatifs.

Les conditions d’obtention du PTZ

Plafond du prix de logement éligible au PTZ

Le montant du PTZ, qui peut atteindre jusqu’à 138 000 €, varie selon :

  • Le nombre de personnes par ménage bénéficiaire : mariés, pacsés, concubins ou encore célibataires ;
  • L’adresse du logement neuf : depuis 2021, le PTZ ne finance que les logements neufs dans les zones A et B1, à raison de 40 % du montant du logement. Les zones B2 et C de leur part, sont également visées pour le neuf mais à taux réduit de 40 % du montant du logement.
  • Le prix de logement : le plafond du prix de logement éligible au PTZ, varie en fonction du nombre d’occupants du logement ainsi que de la zone respective, comme présenté dans ce tableau :
Nombre d’occupants du logementZone AZone B1Zone B2Zone C
1150 000 €135 000 €110 000 €100 000 €
2210 000 €189 000 €154 000 €140 000 €
3255 000 €230 000 €187 000 €170 000 €
4300 000 €270 000 €220 000 €200 000 €
5 et plus345 000 €311 000 €253 000 €
230 000 €

Il est à noter que le neuvième du prix de logement (le prix divisé par neuf) ne doit pas dépasser le plafond des ressources admises par le PTZ. À défaut, ce prêt ne peut être accordé.

Liste des documents à fournir pour l’obtention du PTZ

Pour déposer votre demande de PTZ, l’emprunteur doit préparer une fiche de renseignements comportant des informations sur :

  • L’état civil et le nombre d’occupants du logement : pièces d’identité, livret de famille, contrat de mariage ou certificat de concubinage… ;
  • Les revenus des occupants du logement : l’avis d’imposition de l’année N-1, où figure le revenu fiscal de référence de N-2 ;
  • La résidence principale occupée avant l’obtention du prêt : déclaration sur l’honneur de primo-accession. Les locataires et les occupants hébergés par les parents devront également fournir leur preuve ;
  • L’opération immobilière entreprise : permis de construire, promesse de vente, devis et facture de travaux, déclaration d’achèvement de travaux…

Comment rembourser le PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ varie entre 20 à 25 ans, en fonction du type de bien immobilier, des plafonds des ressources de l’emprunteur, de la situation géographique du bien ainsi que du nombre d’occupants de celui-ci.

En principe, le remboursement se déroule en deux phases (voir le tableau ci-dessous) :

  • La phase différée : pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le PTZ et peut durer 5, 10, voire 15 ans selon le plafond de ses ressources ;
  • La phase du remboursement : période de remboursement effectif du PTZ et peut durer 10, 12, voire 15 ans selon le plafond des ressources de l’emprunteur.
TrancheRevenus mensuels Zone A (€)Revenus mensuels Zone B1 (€)Revenus mensuels Zone B2 (€)Revenus mensuels Zone C (€)Durée de la période différéeDurée de la période de remboursementDurée totale de remboursement
1< 22 000< 19 000< 16 500< 14 000
15 ans10 ans25 ans
222 001 à 25 00019 001 à 21 50016 501 à 18 00014 001 à 15 00010 ans12 ans22 ans
325 001 à 37 00021 501 à 30 00018 001 à 27 00015 001 à 24 0005 ans15 ans20 ans

En définitive, le Prêt à taux 0 % (PTZ) est un dispositif destiné aux ménages à revenus modestes ou moyens.

Pour être éligible au PTZ, les ménages doivent respecter les plafonds des ressources admis ainsi que les plafonds du prix de logement.

Ce prêt peut représenter jusqu’à 40 % du prix de logement et est remboursable au bout de 20 à 25 ans (période différée + période de remboursement), selon les revenus des ménages et la localisation du logement.

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